Conditions générales de vente – Abonnement Club
Article 1 : PRÉSENTATION DU VENDEUR
La société M.C.C. (Méhari Club Cassis), société par action simplifiée, au capital social de 87 810,63 euros, ayant son siège social au CS 80019, 13714 Cassis Cedex France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 385 081 161, numéro de TVA FR 73 385 081 161 (ci-après, « 2CV Méhari Club Cassis » ou « nous ») propose à la vente des abonnements Club prenant la forme d’abonnements annuels permettant l’obtention d’avantages et de réductions de prix pour les produits proposés à la vente par 2CV Méhari Club Cassis (ci-après, la « Abonnement Club » ou l’ « Abonnement »), au bénéfice de personnes physiques (ci-après, le « Client », l’ « Adhérent » ou « vous »).
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux abonnements Club vendus par 2CV Méhari Club Cassis.
Le service d'abonnement Club est proposé sur le site www.mehariclub.com(ci-après, le « Site »), par téléphone au service vente à distance du 2CV Méhari Club au 04 42 01 07 68. Il permet de souscrire à un abonnement payant d’un (1) an et de bénéficier des avantages définis ci-après.
L’achat d’un abonnement Club est subordonné à l’acceptation préalable des présentes CGV.
Article 3 : CLIENT
Après avoir pris connaissance des Conditions générales, l’Adhérent, consommateur ou professionnel, s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
L’Adhérent s’engage à informer le 2CV Méhari Club Cassis sous quinze (15) jours de toute modification des informations fournies lors de la souscription de l’Abonnement et notamment tout changement d’adresse e-mail ou de coordonnées bancaires. À défaut, le 2CV Méhari Club Cassis est susceptible de suspendre l’Abonnement.
L’Abonnement Club n’est pas accessible aux personnes mineures.
Le 2CV Méhari Club Cassis peut apporter toutes les modifications qu’il juge nécessaire à ce service. Les CGV seront alors modifiées et seront mises en vigueur. Toute évolution de l’Abonnement sera communiquée aux Adhérents par email au moins quinze (15) jours avant leur prise d’effet.
L’Abonnement, et son éventuelle reconduction, vous engage au paiement de la cotisation correspondante et son activation est subordonnée à celui-ci.
Article 4 : ACCÈS AU SERVICE ET VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION
Pour avoir accès à l’Abonnement Club, vous devez :
- Avoir créé un compte client 2CV Méhari Club Cassis sur le site mehariclub.com et vous enregistrer. Cette création de compte peut être réalisée directement en ligne sur le site mehariclub.com, par téléphone via un de nos opérateurs téléphonique, lors d’un achat directement sur un événement auprès des équipes qui commercialisent l'abonnement Club.
- Cliquer sur un des boutons permettant de souscrire l’abonnement Club présents sur de nombreuses pages du Site mehariclub.com (page de présentation des avantages de l’abonnement Club, pages produits, pages du compte client en ligne…) puis valider son abonnement en ligne en procédant au règlement afférent ; ou en amont d’une prise de commande effectuée auprès d’un collaborateur du 2CV Méhari Club Cassis (téléphone, événement type salon ou meeting).
- Accepter les conditions générales de vente du site mehariclub.com et celles de l'abonnement Club lors d’une commande en ligne. Tout abonnement réalisé auprès d’un collaborateur du 2CV Méhari Club Cassis entraine l’acceptation de ces conditions générales, celles-ci restant consultables à tout moment sur le site mehariclub.com
Le compte client en ligne sur le site mehariclub.com permet à l’Adhérent de s’identifier sur ce site et lui donne accès aux différents services proposés par le 2CV Méhari Club Cassis. Son compte client en ligne (aussi dénommé MON ESPACE PRIVÉ) est accessible grâce à une adresse e-mail et un mot de passe qui ont été indiqués lors de la création du compte. Les identifiants de connexion que sont l’adresse e-mail et le mot de passe sont strictement personnels et l’Adhérent s’engage à ne pas les divulguer.
Le mot de passe reste modifiable à tout moment directement sur le compte client en ligne. En cas de perte de ses identifiants ou d’utilisation non autorisée de son compte, l’Adhérent doit en informer le 2CV Méhari Club Cassis via les canaux de contacts indiqués sur le site mehariclub.com.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre utilisateur est strictement interdite. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre inscription pour tous motifs légitimes et dans les limites autorisées par la loi applicable.
Article 5 : AVANTAGES DE LA SOUSCRIPTION
Les avantages concédés à chaque client ayant souscrit l’Abonnement Club 2CV Méhari Club Cassis sont les suivants :
- Le bénéfice d’un tarif préférentiel de -20% sur tous les articles disponibles sur le site à l’exception des plateformes, caisses 2CV, pneumatiques, attelages, produits de la gamme 602 développés par notre partenaire Burton et des produits des diverses marques partenaires.
- La livraison gratuite et illimitée valable en France métropolitaine et en Corse pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150€ TTC (hors éventuels frais de port et de conditionnement), et à l’exception des pièces hors gabarits qui font l’objet d’une montant forfaitaire de livraison : forfait à partir de 30€ TTC pour les plateformes, capots et ailes avant 2CV, de 50€ TTC pour les fonds de caisse Méhari. Expédition des caisses de 2CV et remorques sur devis. Le mode de livraison gratuit proposé aux Adhérents peut varier selon la nature des commandes, le choix du transporteur et le lieu de livraison. (Hors éventuel frais de conditionnement).
- Le bénéfice de promotions exclusives Club à certaines périodes de l’année pouvant notamment se matérialiser par des ventes privées ou des ventes flash permettant des taux de remises supplémentaires spécifiques. Le calendrier de ces promotions exclusives est défini librement par le 2CV Méhari Club Cassis.
- Les Adhérents à l'Abonnement Club peuvent bénéficier d’une facilité de paiement en trois (3) fois sans frais à partir de cent cinquante euros d’achat TTC (150€), à l’exclusion des Clients professionnels et des Adhérents non domiciliés en France Métropolitaine et Corse.
- La capacité à échanger et retourner des pièces de leurs commandes pendant trois cent soixante-cinq (365) jours après l’achat de ces dites pièces et ce, sans facture pour les achats effectués exclusivement sur le Site mehariclub.com et par téléphone au +33 (0)4 42 01 07 68.
- Les Adhérents ont un accès au réseau des garages distributeurs et des garages Points-Relais du 2CV Méhari Club Cassis en France et en Europe. Ils ont dès lors la possibilité de faire livrer directement leurs commandes de pièces ou accessoires dans certains de ces garages et de les faire éventuellement monter sur place, liste consultable sur le lien suivant : Un réseau de 350 Points-Relais à votre service (mehariclub.com). La prestation de montage de ces pièces – payante - est assurée directement par les membres du réseau du 2CV Méhari Club Cassis, sous leur responsabilité et indépendamment du 2CV Méhari Club Cassis.
- La réception gratuite de chaque nouvelle édition imprimée du catalogue du 2CV Méhari Club Cassis ou l’accès gratuit à son format numérique.
- L’accès à une hotline technique au 0 892 69 50 79 au tarif de 0,40€/min
- D’éventuels tarifs privilégiés auprès de partenaires de l'Abonnement Club du 2CV Méhari Club Cassis.
Bon de réduction :
- Chaque client souscrivant à l'Abonnement Club recevra un bon de réduction digital spécifique à valoir sur la commande en ligne à venir de son choix.
- Ce bon de réduction digital sera d’un montant de 20€ lors de la souscription d’un abonnement pour une première période d’un an et de 25€ lors de tout renouvellement d’abonnement.
- Ce bon de réduction digital sera mis en disposition du souscripteur sur son compte client en ligne dans les 10 jours suivant la date effective de sa souscription et du renouvellement automatique de sa souscription. Seront précisés pour chaque bon, le montant du bon de réduction digital, la date limite de validité de celui-ci et le code promo personnalisé correspondant à saisir lors d’une prochaine commande pour pouvoir activer la réduction.
- Ce bon de réduction digital sera valable pendant une durée de 45 jours postérieurement à sa date d’émission. Le 2CV Méhari Club Cassis se réserve le droit de modifier la durée de validité de ce bon. Tout changement de durée de validité fera l’objet d’une information a minima sur le site et par mail.
- Le client recevra également un mail l’informant de la mise à disposition sur son compte client en ligne du bon de réduction digital et du code promo personnalisé correspondant.
Les conditions générales de vente relatives aux commandes de produits 2CV Méhari Club Cassis demeurent applicables, en complément des présentes, lorsque le Client utilise son Abonnement Club afin d’acheter un produit ou un service de 2CV Méhari Club Cassis.
Article 6 : DURÉE DE L’ABONNEMENT - RENOUVELLEMENT TACITE
L’Abonnement Club est souscrit pour une durée d’un (1) an.
À l’échéance de la première période d’un (1) an, l'Abonnement Club sera reconduit par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’anniversaire de la souscription, sauf si l’Adhérent y met fin au plus tard quinze (15) jours avant la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours.
La date limite de résiliation sera communiquée conformément à l’article L215-1 du Code de la Consommation par mail (contact@mehariclub.com) et sera consultable à tout moment sur le compte client en ligne sur le Site mehariclub.com.
Les dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la Consommation sont reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.
Article 7 : CLIENTS AYANT RENOUVELÉS PLUS DE 4 FOIS LEUR ABONNEMENT
Tout client ayant renouvelé plus de 4 fois son Abonnement Club bénéficiera d’un statut spécifique dit de Abonnement Club « Gold ».
Ce statut sera signifié sur son compte client en ligne par un visuel Abonnement Club distinct du visuel Abonnement Club standard sur l’ensemble des pages du compte client en ligne.
Par ailleurs, tous les clients concernés bénéficieront d’un accès prioritaire au service de vente téléphonique de pièces et au Service Après-Vente du 2CV Méhari Club Cassis accessibles via le +33 (0)4 42 01 07 68.
Article 8 : RÉSILIATION
Si l’Adhérent ne souhaite pas renouveler son Abonnement Club à l’échéance de l’Abonnement, la notification du refus doit s’effectuer au minimum quinze (15) jours avant la date limite de résiliation indiquée dans l’email de prévenance ou sur son compte client en ligne.
Il pourra pour cela se connecter à la rubrique « GÉRER MON ABONNEMENT CLUB » (section « MA ABONNEMENT CLUB ») sur son compte client en ligne, en indiquant avant de cliquer sur le bouton dédié « ANNULER LE RENOUVELLEMENT ». La prise en compte de la demande sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours sous réserve d’avoir procédé à la résiliation dans les délais impartis, soit quinze (15) jours au plus tard avant la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours.
La résiliation prend ainsi effet au terme de la période d’Abonnement en cours et n’entraîne aucun remboursement y compris partiel du montant de l'Abonnement Club sauf exercice du droit de rétraction légal selon l’article L221-18 du code de la Consommation, dont les conditions sont décrites ci-dessous.
Article 9 : PRIX – MODALITÉ DE PAIEMENT
Toute souscription d’un Abonnement Club implique une obligation de paiement.
L’adhésion est payante, le prix de l'Abonnement Club étant de quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (49,9€). L’adhésion est conclue pour un (1) an avec reconduction tacite. À l’issue de cette période et pour les périodes successives d’un (1) an, le renouvellement de l’Abonnement Club est réalisé au même tarif de 49,9€.
En cas de tacite reconduction conformément aux CGV, l’Adhérent s’engage à payer le montant de l’Abonnement correspondant au renouvellement pour un (1) an de sa cotisation et à fournir toutes les informations, notamment bancaires, afin que le paiement de cet Abonnement puisse être réalisé à la date de renouvellement de la cotisation.
Si le Client est un professionnel, il s’engage aux mêmes conditions et modes de règlement de l'Abonnement Club que celles établies pour les Clients consommateurs, telles qu’indiquées ci-dessus.
Le 2CV Méhari Club Cassis, se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement Club. Dans ce cas, le montant de la souscription en cours ne sera pas modifié pendant la période en cours et le nouveau tarif sera soumis à l’acceptation de l’Adhérent au moment du renouvellement de l’Abonnement Club. L’Adhérent sera informé par mail.
Le règlement de l’Abonnement Club s’effectue par cartes bancaires MasterCard, Visa, ou autres cartes de paiement éventuellement acceptées ainsi que Paypal
À chaque date d’anniversaire de l’Abonnement, si l’Adhérent n’a pas résilié son Abonnement dans les délais impartis mentionnés ci-avant, le prélèvement du montant de la cotisation d’Abonnement annuel sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de carte bancaire conservées par le prestataire de paiement (Lyra).
Dans le cas où les coordonnées de la carte bancaire, communiquées initialement lors de la première souscription ou, par la suite, au cours d’un éventuel renouvellement de l’Abonnement, seraient devenues caduques l’Adhérent accepte que le 2CV Méhari Club Cassis procède au prélèvement nécessaire au règlement de la cotisation d’Abonnement annuel en tacite reconduction avec toutes autres informations bancaires disponibles et enregistrées par le prestataire de paiement ou mises à jour par ce dernier. Le cas échéant, l’Adhérent s’engage à mettre à jour dans les plus brefs délais ses différentes coordonnées bancaires. La non mise à jour des dites coordonnées ne constitue en aucun cas un prétexte pour résilier son Abonnement en dehors de périodes prévues à cet effet.
Le 2CV Méhari Club Cassis se réserve le droit de suspendre les bénéfices associés à l’Abonnement Club faute d’avoir pu procéder au règlement de la cotisation de renouvellement à échéance.
Article 10 : NON-CONSERVATION DES COORDONNÉES BANCAIRES
Les coordonnées de la carte bancaire utilisées lors de la souscription de l'Abonnement Club ne sont pas conservées par le 2CV Méhari Club Cassis. C’est son prestataire bancaire et financier, la société Lyra, qui se charge de procéder au règlement effectif du renouvellement de l’abonnement à partir des coordonnées de carte bancaire transmises par le client lors de sa 1ère adhésion.
Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Vous êtes invité à vous référer à la politique de données personnelles de 2CV Méhari Club Cassis accessible sur le lien https://www.mehariclub.com/fr/donnees-personnelles-et-cookies/, laquelle s’applique à l’ensemble des données personnelles liées à la souscription de l'Abonnement Club ainsi qu’aux relations commerciales.
Article 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’activation de l’Abonnement Club est immédiat dès lors que son règlement a été validé et enregistré en ligne.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si l’Adhérent a souscrit à l'Abonnement Club sur le Site mehariclub.com ou par téléphone au +33 4 42 01 07 68, il bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription.
Dans le cas où le délai de la période de rétractation est dépassé ou que le souscripteur a déjà activé ou bénéficié d’un des avantages de l'Abonnement Club, le contrat relatif à la souscription de l’Abonnement sera considéré comme pleinement effectif sans aucun recours pour l’Adhérent. Il disposera alors du droit de résiliation tel que défini à l’article « RÉSILIATION ».
Si l’Adhérent souscrit à l'Abonnement Club directement sur un événement du 2CV Méhari Club, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Les articles du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation sont reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.
Article 13 : ENGAGEMENTS
En validant sa souscription à l’Abonnement Club, l’Adhérent s’engage à une utilisation responsable de celle-ci, en conformité avec l’ensemble des dispositions des présentes CGV et dans le respect des lois en vigueur.
Article 14 : GARANTIES LÉGALES - DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
2CV Méhari Club Cassis est tenue en sa qualité de vendeur :
- des défauts de conformité de l'Abonnement Club, dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité), et
- des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés).
Au titre de la garantie légale de conformité, applicable pour les produits apparemment défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à notre encontre ;
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-8 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Au titre de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action ;
- pouvez choisir entre la réparation du produit, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Toutefois, en raison de la nature de l'Abonnement Club, 2CV Méhari Club Cassis ne peut uniquement garantir que les avantages conférés à son souscripteur.
En conséquence, 2CV Méhari Club Cassis ne pourra que consentir une réduction de prix pour les commandes n’ayant pas pu bénéficier des avantages conférés par l'Abonnement Club. Pour bénéficier de cette garantie légale dans les conditions susvisées, le Client doit contacter le Service Clients dans les délais ci-dessus visés aux coordonnées suivantes : pieces-detachees@mehariclub.com ou au + 33 (0)4 42 01 07 68 (tapez le choix n°1).
Article 15 : GARANTIE COMMERCIALE
2CV Méhari Club Cassis ne consent aucune garantie commerciale sur l'Abonnement Club.
Article 16 : FORCE MAJEURE
2CV Méhari Club Cassis ne peut être tenue responsable envers le Client si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de 2CV Méhari Club Cassis, raisonnablement imprévisible lors de la souscription à l'Abonnement Club, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le 2CV Méhari Club Cassis, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Est considéré comme un cas de force majeure, sans que 2CV Méhari Club Cassis qui n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations n'ait à établir que l'événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : guerre, attentat, attaque armée, embargo, mouvements sociaux d'ampleur nationale, catastrophe naturelle, tremblement de terre, typhon, inondation, incendie, explosion, ouragans, coupure d’électricité, coupure de réseau, trouble informatique, réquisition chez 2CV Méhari Club Cassis, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, épidémie, pandémie et/ou toute décision des autorités publiques ayant des conséquences sur l’exécution du contrat.
Dans une telle situation, 2CV Méhari Club Cassis se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente de l'Abonnement Club, totalement ou partiellement. Sa responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ne pourra être engagée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, si celui-ci est temporaire et ne dure pas plus de quatre (4) semaines consécutives. Si l'empêchement est définitif ou dépasse la durée de quatre (4) semaines consécutives, la vente régie par les présentes CGV sera résolue de plein droit après l’envoi par 2CV Méhari Club Cassis au Client d’une notification, visant la présente clause.
Article 17 : FONCTIONNEMENT DU SITE
Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet, tel que des pertes de données, des intrusions, des virus, des vitesses d’accès au Site, des ralentissements externes, des suspensions ou inaccessibilités du Site, des utilisations frauduleuses par des tiers, des pannes et des problèmes d’ordre technique ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.
Article 18 : RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de réclamation, le Client peut saisir le service après-vente :
- soit par courriel à l’adresse suivante : sav@mehariclub.com
- soit par téléphone sur le numéro suivant : +33 (0)4 42 01 07 68 (tapez le choix n°4).
Vous disposez d’un délai de six (6) mois à compter de l’événement contesté.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante la réponse définitive apportée par notre service après-vente, vous disposez de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur est le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA). Vous devez lui adresser un dossier complet, comportant les pièces échangées avec le service après-vente, selon les modalités de saisine disponibles sur son site internet : https://www.mobilians.fr/
En cas de litige transfrontalier (si vous résidez dans un pays de l’Union européenne autre que la France), vous pouvez consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut d’accord amiable, tout litige, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les présentes CGV, ainsi qu’avec les opérations de vente et d’achat conclues entre 2CV Méhari Club Cassis et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures de référé.
Article 19 : LANGUE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
- 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
- 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
- 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
- 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
- 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
- 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :
- 1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus ;
- 2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
- 3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;
- 4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; (…)
- 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
- b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
- c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.